Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV)

Date de la dernière mise à jour : 30/11/2022 | Date de mise en ligne : 27/04/2010

IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ

Société COSMOSPACE
80 route des Lucioles, 06560 VALBONNE, FRANCE
SAS au capital de 69 760 €
RCS Grasse B 403 798 911
SIRET : 40 379 891 100 067 | Code APE : 9609Z
N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR23403798911
Numéro DPO : DPO-124990

COORDONNÉES DE LA SOCIÉTÉ

Courrier : COSMOSPACE, 80 route des Lucioles, 06560 VALBONNE
Téléphone : 04 92 90 99 90
Email : contact@cosmospace.com

DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES

Courrier : COSMOSPACE, Délégué à la Protection des Données, 80 route des Lucioles, 06560 VALBONNE
Email : dpo@cosmospace.com

1 - OBJET

La Société COSMOSPACE propose des services à distance d’art divinatoire par le biais de son Site Internet ainsi que des services de voyance par téléphone. Le Client a conscience que tous contenus diffusére revêtent un caractère purement informatif, culturel et ludique.
Tout contenu est donné à titre informatif et ne constitue en aucun cas un conseil juridique, médical, financier ou psychologique. COSMOSPACE peut refuser de répondre aux questions relevant de pratiques occultes ou du domaine médical.
Les présentes régissent l’ensemble des relations contractuelles. En tout état de cause, sont disponibles vocalement sur le serveur interactif : les caractéristiques essentielles, les tarifs, l'identité de la société, le droit de rétractation et la protection des données.
LA SOUSCRIPTION IMPLIQUE L’ACCEPTATION SANS RÉSERVE DES PRÉSENTES CGUV. Le Client peut en conserver une copie ou les consulter à l'adresse legal.cosmospace.com/cguv.

2 - CONDITIONS D'ACCÈS AUX PRESTATIONS

Le Client déclare être majeur, sain d’esprit et capable de contracter.
POUR DES RAISONS DE SÉCURITÉ ET DE QUALITÉ, LES COMMUNICATIONS SONT SUSCEPTIBLES D’ÊTRE ENREGISTRÉES. LE CLIENT CONSENT À CET ENREGISTREMENT EN ACCÉDANT AUX SERVICES.
Il est strictement interdit de copier le site, d'utiliser les services de manière déloyale, de collecter des données ou de diffuser des messages illicites (injures, haine, discrimination, pornographie, apologie de crimes).
AVIS CLIENT : La note va de 1 à 6 étoiles. Les avis doivent être objectifs, en langue française et ne pas mentionner d'informations privées. Le Site se réserve le droit de modération.

3 - INSCRIPTION

Le Client peut s’inscrire sur le Site ou commander directement par téléphone. Il s’engage à communiquer des informations exactes et à les mettre à jour sans délai.

4 - DESCRIPTION DES SERVICES

COSMOSPACE fournit des services gratuits (horoscopes, tarots) et des services payants (voyance privée par téléphone).
Pour les consultations payantes, les informations (coûts à la minute, forfaits) sont systématiquement rappelées par le Centre Relation Client avant chaque consultation.
Les consultations de voyance privée sont accessibles de 7h à 3h. L’offre découverte inclut 10 minutes indivisibles (15€ TTC) suivies d'une facturation à la minute (3,50€ à 9,50€ selon le médium).

5 - TARIFS ET FORFAITS

Médium Argent : 3,50 € TTC / min
Médium Or : 4,50 € TTC / min
Médium Platine : 5,50 € TTC / min
Médium Saphir : 7,50 € TTC / min
Médium Rubis : 8,50 € TTC / min
Médium Diamant : 9,50 € TTC / min
Forfait Universel : 499 € TTC pour 120 minutes.

6 - MODES DE PAIEMENT

Sont acceptés : Cartes de paiement, virement, mandat cash, chèque.
Il est possible de mettre en place un mandat SEPA avec signature électronique par SMS.
Un échelonnement jusqu'à 3 mois est possible sans frais supplémentaire.
En cas de retard, les frais de recouvrement seront à la charge du client.

7 - SÉCURITÉ DES TRANSACTIONS

COSMOSPACE utilise le cryptage SSL et des prestataires certifiés PCI-DSS. Seul un identifiant technique alias carte est conservé pour sécuriser les transactions ultérieures sans stocker les numéros complets.

8 - DROIT DE RÉTRACTATION

8.1 Délai : Vous disposez de 14 jours pour vous rétracter par courrier ou formulaire en ligne.
8.2 Renonciation : Le Client renonce à ce droit pour les services consommés immédiatement après sa demande expresse d'accès au service.

9 - RISQUES D'ADDICTION

COSMOSPACE invite le Client à la vigilance. Un blocage des services peut être demandé par écrit à serviceclients@cosmospace.com. La société peut intervenir de manière proactive en cas de suspicion d'addiction.

10 - Confidentialité et protection des données à caractère personnel – nos engagements

Nous veillons à la sécurité de vos données tout autant que les nôtres. Les données collectées par COSMOSPACE sont placées dans un environnement sécurisé, inaccessible au public, de façon à empêcher tout accès, usage, perte, modification, destruction ou divulgation non autorisés.

11 - Convention de preuve

Conformément aux articles 1365, 1367 et 1368 du code civil, les informations délivrées par COSMOSPACE ainsi que tout enregistrement téléphonique font foi entre les Parties.

12 - Lois applicables et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente sont soumises au droit français. Le Client peut, à tout moment, consulter ses droits aux adresses suivantes : legifrance.gouv.fr et cnil.fr. Tout différend relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution, à la non-exécution des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente régissant les rapports entre les parties pourra être soumis au tribunal du lieu du siège de COSMOSPACE (Tribunal de Grande Instance de Grasse) sans que cela puisse porter atteinte aux droits de COSMOSPACE d’engager des poursuites à l’encontre de toute personne ayant porté atteinte à ses droits, auprès d’une juridiction qui aurait compétence, en l’absence de la clause ci-dessus mentionnée. En cas de litige, le consommateur pourra recourir à un médiateur de la consommation en application de l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 aout 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. En cas de litige, le consommateur pourra recourir à un médiateur de la consommation en application de l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 aout 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. Après avoir écrit à COSMOSPACE, le Consommateur pourra saisir le Service du Médiateur pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti à l'adresse suivante : AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 PARIS, par téléphone au 09 53 01 02 69 ou à l'adresse suivante : mediationconso-ame.com

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR